★★★★☆
3.6 étoiles sur 5 de 438 commentaires client
2012-08-22
La protection des données à caractère personnel : La loi "Informatique et libertés" - de Guillaume Desgens-Pasanau (Author)
Details La protection des données à caractère personnel : La loi "Informatique et libertés"
Le tableau ci-dessous sont affichées les faits complémentaires relatives aux La protection des données à caractère personnel : La loi "Informatique et libertés"
| Le Titre Du Fichier | La protection des données à caractère personnel : La loi "Informatique et libertés" |
| Date de Lancement | 2012-08-22 |
| Traducteur | Marnia Diallo |
| Quantité de Pages | 155 Pages |
| La taille du fichier | 23.15 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Barrie & Jenkins |
| ISBN-10 | 0401182587-YPH |
| Format de E-Book | AMZ ePub PDF HWP Mobi |
| de (Auteur) | Guillaume Desgens-Pasanau |
| Digital ISBN | 782-3307406608-HOF |
| Nom de Fichier | La-protection-des-données-à-caractère-personnel-La-loi-"Informatique-et-libertés".pdf |
Télécharger La protection des données à caractère personnel : La loi "Informatique et libertés" Livre PDF Gratuit
LOI n° 2004801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés
Ordonnance n° 20181125 du 12 décembre 2018 prise en application de larticle 32 de la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 Elle adapte la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 au paquet européen de protection des données
Larticle 8 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié 1° Le I est ainsi rédigé « IIl est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou lorigine ethnique les opinions politiques les convictions religieuses ou philosophiques ou lappartenance syndicale dune personne physique ou de traiter des
La loi n o 7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1 est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles 2 cestàdire la liberté de ficher les personnes humaines
3 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But Une Foi Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnel L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 30 novembre 2007
Désignation dun correspondant Informatique et libertés CIL à la protection des données à caractère personnel Presse Formulaire Demandes en ligne dautorisation ou davis à la Cnil